Art. 7b Abs. 1ter: Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement)

Cussegl naziunal · 11-03-2014, 10:07 · Geschäft 12.069Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Gea
130 (71 %)
Na
47 (26 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Heim

Im Amtlichen Bulletin: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Geschäft: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure (12.069)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)7 (50 %)6 (43 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total130 (71 %)47 (26 %)6 (3 %)17

Namensliste

Ja 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 1

Nein 47

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 7

Enthaltung 6

Groupe des VERT-E-S 6

Nicht teilgenommen 10

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal