Art. 16 Abs. 1, 1bis und 1ter: Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit)

Cussegl naziunal · 11-03-2014, 11:49 · Geschäft 13.066Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi

Gea
130 (70 %)
Na
55 (30 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Kiener Nellen

Im Amtlichen Bulletin: Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi

Geschäft: Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi (13.066)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total130 (70 %)55 (30 %)1 (1 %)14

Namensliste

Ja 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 55

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 13

Enthaltung 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal