Assouplir le principe de l'unanimité dans le droit de la propriété par étage en cas de démolition-reconstruction

Cussegl naziunal · 11-03-2014, 13:57 · Geschäft 12.3168

Gea
161 (88 %)
Na
9 (5 %)
Enthaltung
12 (7 %)
Nicht abgestimmt
18
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Assouplir le principe de l'unanimité dans le droit de la propriété par étage en cas de démolition-reconstruction

Geschäft: Assouplir le principe de l'unanimité dans le droit de la propriété par étage en cas de démolition-reconstruction (12.3168)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste33 (80 %)0 (0 %)8 (20 %)5
Groupe PDC-PEV23 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)6
Groupe libéral-radical21 (70 %)7 (23 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total161 (88 %)9 (5 %)12 (7 %)18

Namensliste

Ja 161

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 33

Groupe PDC-PEV 23

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Enthaltung 12

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Nicht teilgenommen 11

Groupe PDC-PEV 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal