Vote on the whole: Arrêté fédéral sur les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt en faveur de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement

National Council · Jun 15, 2006, 11:45 AM · Business 05.080Nouvelle politique régionale. Loi fédérale

Yes
160 (97 %)
No
4 (2 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
35
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Nouvelle politique régionale. Loi fédérale

Parliamentary business: Nouvelle politique régionale. Loi fédérale (05.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (93 %)3 (7 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)8
Groupe démocrate-chrétien21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total160 (97 %)4 (2 %)1 (1 %)35

Roll call

Yes 160

Groupe socialiste 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe radical-libéral 7

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 2

Excused 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol