Wasserrechtsgesetz Art. 8: Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

National Council · Dec 11, 2006, 9:12 PM · Business 04.083Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Yes
75 (44 %)
No
96 (56 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Pedrina

In the Official Bulletin: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Parliamentary business: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification (04.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral29 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)7
Groupe démocrate-chrétien1 (5 %)21 (95 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total75 (44 %)96 (56 %)0 (0 %)28

Roll call

Yes 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 1

No 96

Groupe socialiste 46

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

Groupe radical-libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 24

Groupe radical-libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe socialiste 4

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol