Art. 1bis: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges

National Council · Jun 6, 2007, 12:20 PM · Business 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Yes
75 (40 %)
No
112 (60 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the minority I (Marti Werner)
No means
Ablehnung der Minderheit I

In the Official Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Parliamentary business: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien5 (19 %)21 (81 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total75 (40 %)112 (60 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 75

Groupe socialiste 48

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Groupe démocrate-chrétien 5

Non inscrit 3

No 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 21

Non inscrit 3

Did not take part 12

Groupe socialiste 4

Groupe radical-libéral 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol