Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges

National Council · Jun 6, 2007, 12:54 PM · Business 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Yes
167 (94 %)
No
0 (0 %)
Abstain
10 (6 %)
Did not vote
23
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Parliamentary business: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste42 (89 %)0 (0 %)5 (11 %)5
Groupe radical-libéral33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Non inscrit3 (50 %)0 (0 %)3 (50 %)1
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total167 (94 %)0 (0 %)10 (6 %)23

Roll call

Yes 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 42

Groupe radical-libéral 33

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 3

Abstained 10

Groupe socialiste 5

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 5

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol