Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant la compensation des cas de rigueur

National Council · Jun 6, 2007, 1:24 PM · Business 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Yes
165 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
34
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Parliamentary business: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe démocrate-chrétien22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total165 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)34

Roll call

Yes 165

Groupe socialiste 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 33

Groupe radical-libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 7

Groupe démocrate-chrétien 6

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol