5. Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Art. 78: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

National Council · Jun 6, 2007, 2:06 PM · Business 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Yes
113 (62 %)
No
70 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Zustimmung zur Mehrheit
No means
Zustimmung zur Minderheit Huber

In the Official Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Parliamentary business: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste45 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Total113 (62 %)70 (38 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 5

Groupe PEV/UDF 2

Groupe démocrate-chrétien 2

No 70

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 2

Groupe socialiste 2

Groupe PEV/UDF 1

Did not take part 16

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe radical-libéral 4

Groupe PEV/UDF 2

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol