6. Bundesgesetz vom 3. Oktober 2003 über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG), Art. 5 Abs. 4 (neu): Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

National Council · Jun 6, 2007, 2:24 PM · Business 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Yes
78 (48 %)
No
84 (51 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
36
Yes means
Zustimmung zur Mehrheit
No means
Zustimmung zur Minderheit Pfister Gerhard

In the Official Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Parliamentary business: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (10 %)37 (90 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste12 (26 %)34 (74 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral24 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)11
Groupe démocrate-chrétien22 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)1
Non inscrit2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Total78 (48 %)84 (51 %)2 (1 %)36

Roll call

Yes 78

Groupe radical-libéral 24

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 2

No 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe socialiste 34

Non inscrit 5

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe radical-libéral 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Abstained 2

Groupe radical-libéral 2

Did not take part 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe radical-libéral 10

Groupe socialiste 6

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe PEV/UDF 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol