8. Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), Art. 1: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

National Council · Jun 6, 2007, 3:02 PM · Business 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Yes
49 (28 %)
No
127 (72 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by Schwander
No means
Reject

In the Official Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Parliamentary business: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien2 (8 %)22 (88 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total49 (28 %)127 (72 %)1 (1 %)23

Roll call

Yes 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 2

No 127

Groupe socialiste 45

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 5

Groupe PEV/UDF 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 22

Groupe socialiste 7

Groupe radical-libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol