6. BG über den Finanz- und Lastenausgleich, Art. 5, Abs. 4: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

National Council · Jun 6, 2007, 3:05 PM · Business 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Yes
120 (68 %)
No
54 (31 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pfister Gerhard

In the Official Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Parliamentary business: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (20 %)39 (80 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste44 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral27 (79 %)4 (12 %)3 (9 %)6
Groupe démocrate-chrétien18 (72 %)7 (28 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total120 (68 %)54 (31 %)3 (2 %)23

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 44

Groupe radical-libéral 27

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Non inscrit 5

Groupe PEV/UDF 3

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe radical-libéral 4

Non inscrit 2

Groupe socialiste 1

Groupe PEV/UDF 1

Abstained 3

Groupe radical-libéral 3

Did not take part 22

Groupe socialiste 7

Groupe radical-libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol