Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d'invention

National Council · Jun 12, 2007, 2:43 PM · Business 04.046Loi sur la protection des obtentions végétales. Modification et convention internationale

Yes
149 (83 %)
No
26 (15 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
21
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des obtentions végétales. Modification et convention internationale

Parliamentary business: Loi sur la protection des obtentions végétales. Modification et convention internationale (04.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre21 (46 %)24 (52 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste49 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)1
Groupe radical-libéral31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)8
Groupe démocrate-chrétien23 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total149 (83 %)26 (15 %)4 (2 %)21

Roll call

Yes 149

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

No 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Abstained 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe radical-libéral 7

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol