Art. 78, Titel und Abs. 1: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

National Council · Jun 14, 2007, 2:04 PM · Business 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Yes
91 (58 %)
No
64 (41 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
44
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Huber

In the Official Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Parliamentary business: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (73 %)11 (27 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien0 (0 %)18 (95 %)1 (5 %)9
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total91 (58 %)64 (41 %)1 (1 %)44

Roll call

Yes 91

Groupe socialiste 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 2

No 64

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe radical-libéral 10

Groupe démocrate-chrétien 9

Groupe socialiste 6

Non inscrit 4

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol