Vote on the whole: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Jun 20, 2007, 2:34 PM · Business 05.092Procédure pénale. Unification

Yes
162 (92 %)
No
3 (2 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
24

In the Official Bulletin: Procédure pénale. Unification

Parliamentary business: Procédure pénale. Unification (05.092)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (84 %)1 (2 %)6 (13 %)7
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S8 (62 %)0 (0 %)5 (38 %)1
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total162 (92 %)3 (2 %)11 (6 %)24

Roll call

Yes 162

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 38

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Abstained 11

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 5

Did not take part 23

Groupe socialiste 7

Groupe radical-libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 4

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol