Art. 15, Abs. 6 und 7: Loi fédérale sur la poste (LPO) (Transport de journaux et de périodiques en abonnement)

National Council · Jun 19, 2007, 2:46 PM · Business 06.425Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution

Yes
87 (53 %)
No
77 (47 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Filippo

In the Official Bulletin: Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution

Parliamentary business: Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution (06.425)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (5 %)39 (95 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral4 (13 %)26 (87 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien14 (64 %)8 (36 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total87 (53 %)77 (47 %)0 (0 %)36

Roll call

Yes 87

Groupe socialiste 49

Groupe démocrate-chrétien 14

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe radical-libéral 4

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe radical-libéral 26

Groupe démocrate-chrétien 8

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 1

Did not take part 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe radical-libéral 9

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 2

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol