Art. 14, Abs. 2: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

National Council · Jun 21, 2007, 1:14 PM · Business 04.429Loi fédérale sur les langues nationales

Yes
104 (60 %)
No
67 (39 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Savary

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les langues nationales

Parliamentary business: Loi fédérale sur les langues nationales (04.429)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)10
Groupe démocrate-chrétien23 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total104 (60 %)67 (39 %)3 (2 %)26

Roll call

Yes 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 3

No 67

Groupe socialiste 51

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 3

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 25

Groupe radical-libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol