Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011

National Council · Sep 19, 2007, 6:58 PM · Business 07.012Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008-2011

Yes
155 (96 %)
No
1 (1 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
39

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre33 (85 %)1 (3 %)5 (13 %)15
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe démocrate-chrétien20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total155 (96 %)1 (1 %)5 (3 %)39

Roll call

Yes 155

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Sources: National Council vote protocol