Schlussabstimmung: Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d'invention

Cussegl naziunal · 05-10-2007, 11:11 · Geschäft 04.046Loi sur la protection des obtentions végétales. Modification et convention internationale

Gea
184 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
16

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total184 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16

Namensliste

Ja 184

Nicht teilgenommen 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe radical-libéral 2

Non inscrit 1

Entschuldigt 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal