Art. 1, Abs. 1, Art. 2, Abs. 2, Art. 2a und Art. 3, Abs. 1: Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif

Cussegl naziunal · 04-10-2007, 14:33 · Geschäft 04.476Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif

Gea
77 (44 %)
Na
95 (55 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
26
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Borer

Im Amtlichen Bulletin: Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif

Geschäft: Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif (04.476)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)47 (96 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (93 %)2 (4 %)1 (2 %)6
Groupe radical-libéral7 (23 %)23 (77 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien4 (17 %)20 (83 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (50 %)2 (33 %)1 (17 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total77 (44 %)95 (55 %)2 (1 %)26

Namensliste

Ja 77

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe radical-libéral 7

Groupe PEV/UDF 5

Groupe démocrate-chrétien 4

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nein 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe radical-libéral 23

Groupe démocrate-chrétien 20

Non inscrit 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Enthaltung 2

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 20

Groupe radical-libéral 7

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe démocrate-chrétien 4

Non inscrit 1

Entschuldigt 5

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal