Schlussabstimmung: Arrêté fédéral concernant le contre-projet "Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution" (contre-projet à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" [Initiative sur le renvoi]) (Projet de la CIP-E du 18.02.2010)

Cussegl naziunal · 10-06-2010, 11:03 · Geschäft 09.060Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

Gea
93 (50 %)
Na
88 (47 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
13

Im Amtlichen Bulletin: Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

Geschäft: Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr (09.060)

Volksabstimmung: Contre-projet à l'initiative sur le renvoi (28-11-2010, Refusà · 45.8 % Ja)

Volksabstimmung: Initiative sur le renvoi (28-11-2010, Acceptà · 52.9 % Ja)

Volksabstimmung: Question subsidiaire sur l'«Initiative sur le renvoi» et le contre-projet (28-11-2010, Gegenstandslos · 49.6 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste20 (50 %)16 (40 %)4 (10 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S1 (6 %)14 (82 %)2 (12 %)5
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total93 (50 %)88 (47 %)6 (3 %)13

Namensliste

Ja 93

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 31

Groupe socialiste 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 1

Nein 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 16

Groupe des VERT-E-S 14

Enthaltung 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Nicht teilgenommen 12

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal