Art. 39a (frein aux dépenses): Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév)

National Council · Apr 12, 2011, 6:25 PM · Business 09.076Loi sur la prévention

Yes
114 (68 %)
No
53 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
33

In the Official Bulletin: Loi sur la prévention

Parliamentary business: Loi sur la prévention (09.076)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (68 %)53 (32 %)0 (0 %)33

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Did not take part 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol