Art.109 a: Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

National Council · Mar 12, 2014, 5:43 PM · Business 13.048Loi sur la radio et la télévision. Modification

Yes
96 (51 %)
No
92 (49 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Candinas

In the Official Bulletin: Loi sur la radio et la télévision. Modification

Parliamentary business: Loi sur la radio et la télévision. Modification (13.048)

Popular vote: Radio and Television Act (radio/TV licence fee) (Jun 14, 2015, Accepted · 50.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (25 %)6 (75 %)0 (0 %)1
Total96 (51 %)92 (49 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 30

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 92

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 8

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol