Art. 6g Abs. 2: Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC)

National Council · Mar 13, 2014, 10:07 AM · Business 13.064Loi sur le renseignement civil. Modification

Yes
129 (73 %)
No
45 (25 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Graf-Litscher

In the Official Bulletin: Loi sur le renseignement civil. Modification

Parliamentary business: Loi sur le renseignement civil. Modification (13.064)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (23 %)7 (54 %)3 (23 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total129 (73 %)45 (25 %)3 (2 %)23

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe des VERT-E-S 3

No 45

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 7

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 3

Did not take part 15

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 7

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol