Vote on the whole: Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC)

National Council · Mar 13, 2014, 12:14 PM · Business 13.090Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Loi. Révision totale

Yes
168 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
32
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Loi. Révision totale

Parliamentary business: Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Loi. Révision totale (13.090)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total168 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)32

Roll call

Yes 168

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 36

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Did not take part 24

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC-PEV 1

Excused 7

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol