Art. 3, 4, 5 und 5a bis 5m: Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation)

National Council · Mar 19, 2014, 6:41 PM · Business 13.058Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation

Yes
119 (66 %)
No
60 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
R
No means
Proposal by the minority I Reynard

In the Official Bulletin: Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation

Parliamentary business: Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation (13.058)

Popular vote: Initiative on scholarships (Jun 14, 2015, Rejected · 27.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (67 %)1 (11 %)2 (22 %)0
Total119 (66 %)60 (33 %)2 (1 %)19

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 60

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol