Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"

National Council · Mar 21, 2014, 9:10 AM · Business 10.538

Yes
134 (71 %)
No
48 (25 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
10
Yes means
Antrag der Mehrheit (Fristverlängerung)
No means
Proposal by the minority Germanier (write off)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"

Parliamentary business: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon" (10.538)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste16 (37 %)23 (53 %)4 (9 %)3
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical13 (45 %)13 (45 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Total134 (71 %)48 (25 %)8 (4 %)10

Roll call

Yes 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC-PEV 30

Groupe socialiste 16

Groupe libéral-radical 13

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 48

Groupe socialiste 23

Groupe libéral-radical 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 8

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol