Art. 20a Abs. 3: Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

National Council · May 6, 2014, 5:07 PM · Business 13.072Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification

Yes
122 (90 %)
No
13 (10 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
64
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Trede

In the Official Bulletin: Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification

Parliamentary business: Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification (13.072)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste33 (89 %)3 (8 %)1 (3 %)9
Groupe PDC-PEV5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)26
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)6
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Total122 (90 %)13 (10 %)1 (1 %)64

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 10

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 13

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 61

Groupe PDC-PEV 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe vert'libéral 2

Excused 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol