Art. 27 Abs. 4: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · May 7, 2014, 12:54 PM · Business 12.080Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Yes
91 (49 %)
No
92 (49 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Courten (gemäss geltendem Recht)

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision (12.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV2 (7 %)23 (85 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical21 (75 %)5 (18 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total91 (49 %)92 (49 %)4 (2 %)13

Roll call

Yes 91

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 2

No 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC-PEV 23

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 5

Abstained 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 10

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol