Art. 7 Abs. 1 Bst. f: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Cussegl naziunal · 08-05-2014, 11:24 · Geschäft 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Gea
113 (61 %)
Na
67 (36 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Birrer-Heimo

Im Amtlichen Bulletin: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Geschäft: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV21 (70 %)3 (10 %)6 (20 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (22 %)7 (78 %)0 (0 %)0
Total113 (61 %)67 (36 %)6 (3 %)14

Namensliste

Ja 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 21

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 2

Nein 67

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Enthaltung 6

Groupe PDC-PEV 6

Nicht teilgenommen 12

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal