Art. 36b: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Cussegl naziunal · 08-05-2014, 12:31 · Geschäft 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Gea
110 (60 %)
Na
73 (40 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates

Im Amtlichen Bulletin: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Geschäft: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV16 (59 %)11 (41 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical22 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Total110 (60 %)73 (40 %)0 (0 %)17

Namensliste

Ja 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC-PEV 16

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 73

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 11

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 15

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal