Art. 92a Abs. 3: Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

Cussegl naziunal · 08-05-2014, 13:41 · Geschäft 09.430Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Gea
103 (56 %)
Na
80 (43 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Markwalder

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Geschäft: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information (09.430)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste8 (19 %)34 (79 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV22 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (56 %)80 (43 %)1 (1 %)16

Namensliste

Ja 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe socialiste 8

Nein 80

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 6

Enthaltung 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 14

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal