Art. 12 Abs. 1 Bst. d und Abs. 2 (gilt auch für Art. 13 Abs. 1 Bst. c): Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · Jun 3, 2014, 10:25 AM · Business 11.034Loi sur les denrées alimentaires. Révision

Yes
88 (48 %)
No
93 (51 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority (de Courten)

In the Official Bulletin: Loi sur les denrées alimentaires. Révision

Parliamentary business: Loi sur les denrées alimentaires. Révision (11.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre16 (30 %)37 (70 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV12 (44 %)14 (52 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical5 (18 %)23 (82 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Total88 (48 %)93 (51 %)1 (1 %)18

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe PDC-PEV 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC-PEV 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol