Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte

National Council · Mar 5, 2012, 8:56 PM · Business 11.054Double imposition. Convention avec Malte

Yes
157 (91 %)
No
11 (6 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
28
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (73 %)11 (22 %)3 (6 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total157 (91 %)11 (6 %)4 (2 %)28

Roll call

Yes 157

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol