Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République tchèque

Cussegl naziunal · 05-03-2013, 12:15 · Geschäft 12.088Double imposition. Convention avec la Tchéquie

Gea
106 (58 %)
Na
11 (6 %)
Enthaltung
66 (36 %)
Nicht abgestimmt
17

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec la Tchéquie

Geschäft: Double imposition. Convention avec la Tchéquie (12.088)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre20 (38 %)11 (21 %)22 (42 %)3
Groupe socialiste9 (21 %)0 (0 %)34 (79 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S5 (36 %)0 (0 %)9 (64 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total106 (58 %)11 (6 %)66 (36 %)17

Namensliste

Ja 106

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe vert'libéral 10

Groupe socialiste 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 5

Nein 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Enthaltung 66

Groupe socialiste 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe des VERT-E-S 9

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 11

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Entschuldigt 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal