Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine et de l’accord sur la coopération en matière de travail et d’emploi entre la Suisse et la Chine

National Council · Dec 9, 2013, 7:50 PM · Business 13.071Accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine

Yes
130 (68 %)
No
56 (29 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Sommaruga Carlo (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine

Parliamentary business: Accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine (13.071)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste2 (5 %)40 (93 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV23 (77 %)6 (20 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (33 %)9 (60 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral8 (80 %)0 (0 %)2 (20 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (68 %)56 (29 %)6 (3 %)8

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 23

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe vert'libéral 8

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 2

No 56

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe PDC-PEV 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 5

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol