Assurance de base selon la LAMal. Retirer de l'assurance obligatoire les sans-papiers et les requérants d'asile déboutés ou frappés d'une décision de non-entrée en matière

National Council · Dec 11, 2013, 7:51 PM · Business 12.484

Yes
115 (64 %)
No
54 (30 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Frehner (give effect)

In the Official Bulletin: Assurance de base selon la LAMal. Retirer de l'assurance obligatoire les sans-papiers et les requérants d'asile déboutés ou frappés d'une décision de non-entrée en matière

Parliamentary business: Assurance de base selon la LAMal. Retirer de l'assurance obligatoire les sans-papiers et les requérants d'asile déboutés ou frappés d'une décision de non-entrée en matière (12.484)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV20 (71 %)1 (4 %)7 (25 %)3
Groupe libéral-radical21 (78 %)2 (7 %)4 (15 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (64 %)54 (30 %)11 (6 %)20

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 11

Groupe PDC-PEV 7

Groupe libéral-radical 4

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol