Art. 9a Abs. 3: Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit)

Cussegl naziunal · 11-03-2014, 11:35 · Geschäft 13.066Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi

Gea
124 (67 %)
Na
60 (32 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag Müller Thomas

Im Amtlichen Bulletin: Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi

Geschäft: Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi (13.066)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (98 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (67 %)60 (32 %)1 (1 %)15

Namensliste

Ja 124

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 3

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal