Assouplir le principe de l'unanimité dans le droit de la propriété par étage en cas de démolition-reconstruction

National Council · Mar 11, 2014, 1:57 PM · Business 12.3168

Yes
161 (88 %)
No
9 (5 %)
Abstain
12 (7 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Assouplir le principe de l'unanimité dans le droit de la propriété par étage en cas de démolition-reconstruction

Parliamentary business: Assouplir le principe de l'unanimité dans le droit de la propriété par étage en cas de démolition-reconstruction (12.3168)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste33 (80 %)0 (0 %)8 (20 %)5
Groupe PDC-PEV23 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)6
Groupe libéral-radical21 (70 %)7 (23 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total161 (88 %)9 (5 %)12 (7 %)18

Roll call

Yes 161

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 33

Groupe PDC-PEV 23

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 12

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 11

Groupe PDC-PEV 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol