Art. 40 Abs. 1: Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

National Council · Mar 12, 2014, 5:36 PM · Business 13.048Loi sur la radio et la télévision. Modification

Yes
177 (95 %)
No
6 (3 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Loi sur la radio et la télévision. Modification

Parliamentary business: Loi sur la radio et la télévision. Modification (13.048)

Popular vote: Radio and Television Act (radio/TV licence fee) (Jun 14, 2015, Accepted · 50.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical22 (73 %)5 (17 %)3 (10 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total177 (95 %)6 (3 %)4 (2 %)13

Roll call

Yes 177

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 8

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol