Art. 16c (vaut également pour ch. rom. II, 1. CO, art. 336c, al. 1, let. c bis.): Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG)

Conseil national · 9 déc. 2025, 13:59 · Objet 25.039Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification

Oui
113 (57 %)
Non
82 (42 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vietze

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification

Objet parlementaire: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification (25.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)62 (94 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical7 (26 %)20 (74 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (57 %)82 (42 %)2 (1 %)3

Liste nominative

Oui 113

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 20

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national