Vote final: Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation

Conseil des États · 18 déc. 2015, 08:25 · Objet 15.047

Oui
38 (86 %)
Non
5 (11 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter l'arrêté fédéral
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)5 (83 %)1 (17 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (86 %)5 (11 %)1 (2 %)2

Liste nominative

Non 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États