Abstimmung über die Motion: Ordonnance sur les marchés publics. Abroger l'article 24 pour faire respecter le principe "pacta sunt servanda"

Conseil des États · 16 mars 2022, 09:26 · Objet 20.3266

Oui
22 (54 %)
Non
19 (46 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (rejeter)
Non signifie
Proposition de l'auteur et de la minorité (adopter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (69 %)4 (31 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total22 (54 %)19 (46 %)0 (0 %)5

Liste nominative

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États