Art. 21 Abs. 1, Abs. 2 Bst. a - d, Abs. 3, 4 und 5 und Art. 60: Financement moniste des prestations de soins

Conseil des États · 1 déc. 2022, 10:36 · Objet 09.528

Oui
22 (52 %)
Non
20 (48 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Stöckli

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (50 %)6 (50 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total22 (52 %)20 (48 %)0 (0 %)4

Liste nominative

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États