Proposition de renvoi: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Conseil des États · 28 févr. 2024, 10:15 · Objet 21.504

Oui
12 (29 %)
Non
28 (67 %)
Abstention
2 (5 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter la proposition
Non signifie
Rejeter la proposition

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (14 %)10 (71 %)2 (14 %)1
Groupe libéral-radical3 (33 %)6 (67 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total12 (29 %)28 (67 %)2 (5 %)4

Liste nominative

Oui 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États