Art. 50 Abs. 2 Bst. a Ziff. 2: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Conseil des États · 28 févr. 2024, 10:50 · Objet 21.504

Oui
16 (39 %)
Non
24 (59 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la commission (selon Conseil national)
Non signifie
Proposition Rieder (biffer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (15 %)11 (85 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical3 (30 %)7 (70 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total16 (39 %)24 (59 %)1 (2 %)5

Liste nominative

Oui 16

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États