Abstimmung über die Pa. Iv.: Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération

Conseil des États · 6 juin 2024, 12:05 · Objet 23.432

Oui
16 (43 %)
Non
20 (54 %)
Abstention
1 (3 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (54 %)5 (38 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S1 (50 %)1 (50 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total16 (43 %)20 (54 %)1 (3 %)9

Liste nominative

Non 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États