Bern Laws

Documents
834
Date range
—
—
Languages
2
Coverage
100%
834 of 834
Last run
Sep 18, 2026
Acts with several versions
517
2'525 versions

Coverage report →

Languages

Share of available renditions

  • German50%
  • French50%

Status

Most cited

Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public

161.110,188 citing documents

Loi sur la procédure et la juridiction administratives

155.2110,050 citing documents

Règlement d’organisation de la Cour suprême

162.112,748 citing documents

Loi sur les avocats et les avocates

168.112,026 citing documents

Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public

161.121,758 citing documents

Constitution du canton de Berne

101.11,735 citing documents

Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens

168.8111,393 citing documents

Loi sur les constructions

721.01,206 citing documents

Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office

168.711867 citing documents

Loi sur les impôts

661.11776 citing documents

Other sources

Bern

Documents

834 documents

Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire

439.13FR

Concordat sur la coordination scolaire

439.13-1FR

Convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant les écolages liés aux fréquentations scolaires transfrontalières dans le cadre de la scolarité obligatoire

439.121-1FR

Arrêté du Conseil-exécutif concernant la conclusion d'une convention avec le canton du Jura portant sur l'Ecole secondaire de La Courtine sise à Bellelay

439.12FR

Convention entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant l'Ecole secondaire de La Courtine sise à Bellelay

439.12-1FR

Ordonnance sur l'octroi de subsides de formation

438.312FR

Loi sur l'octroi de subsides de formation

438.31FR

Ordonnance cantonale sur l'encouragement du sport

437.111FR

Loi cantonale sur l'encouragement du sport

437.11FR

Ordonnance sur la Haute école pédagogique germanophone

436.911FR