Bern Gesetzessammlung

Documents
834
Perioda
—
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Linguas
2
Cuvrida
100%
834 da 834
Ultima execuziun
18-09-2026
Decrets cun pliras versiuns
517
2'525 versiuns

Rapport da cuvrida →

Linguas

Part da las versiuns disponiblas

  • tudestg50%
  • franzos50%

Status

Ils pli citads

Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public

161.110 188 documents citants

Loi sur la procédure et la juridiction administratives

155.2110 050 documents citants

Règlement d’organisation de la Cour suprême

162.112 748 documents citants

Loi sur les avocats et les avocates

168.112 026 documents citants

Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public

161.121 758 documents citants

Constitution du canton de Berne

101.11 735 documents citants

Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens

168.8111 393 documents citants

Loi sur les constructions

721.01 206 documents citants

Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office

168.711867 documents citants

Loi sur les impôts

661.11776 documents citants

Autras funtaunas

Bern

Documents

834 documents

Ordonnance sur le projet pilote «consultation ordonnée dans les procédures judiciaires relevant du droit de la famille en cas de litige portant sur les questions concernant l’enfant et Centre pour les familles vivant une séparation (CFS)»

271.111FR

Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs

271.1FR

Décret sur l'organisation du registre du commerce

224.11FR

Contrat-type de travail pour la prise en charge 24h sur 24

222.153.24FR

Contrat-type de travail pour le commerce de détail

222.153.23FR

Contrat-type de travail pour l'économie domestique

222.153.22FR

Contrat-type de travail pour l'agriculture

222.153.21FR

Ordonnance sur la compétence de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail

222.153.11FR

Ordonnance sur les expulsions

222.100FR

Loi cantonale sur la géoinformation

215.341FR