Législation Fribourg

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18 sept. 2026
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Statut

Les plus cités

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13 442 documents citant

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12 855 documents citant

Règlement sur la justice

130.111 618 documents citant

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121 610 documents citant

Loi sur la justice

130.11 319 documents citant

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 documents citant

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 documents citant

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 documents citant

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 documents citant

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 documents citant

Autres sources

Fribourg

Documents

1'136 documents

Arrêté fixant la taxe des examens finals de l'Ecole du personnel soignant

821.12.47AbrogéFR

Arrêté fixant les taxes d'écolage pour l'Ecole du personnel soignant

821.12.46AbrogéFR

Ordonnance fixant l'organisation de la médecine scolaire à l'école primaire

821.0.82AbrogéFR

Loi relative à la centrale 144 d’appels d’urgence sanitaire

821.0.4AbrogéFR

Règlement concernant la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière

781.12AbrogéFR

Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs

780.22AbrogéFR

Arrêté relatif à l’entreposage des engrais de ferme

812.19AbrogéFR

Arrêté concernant la désignation et la répartition des frais des centres d’intervention pour les cas de catastrophe atomique ou chimique

810.44AbrogéFR

Règlement d'exécution de la loi sur les routes

741.11AbrogéFR

Arrêté concernant la délégation, aux communes, de la compétence d'infliger des amendes d'ordre

781.21AbrogéFR